Conditions générales

Préambule

Les dispositions ici présentes établissent les conditions générales de vente des produits et/ou services proposés à la vente sur le site www.installation-renovation-electrique.com (ci-après dénommé « le Site ») par :

La société EURL SQUARE,

Dont le siège est situé au 28 rue du Colonel Armand, 35400 SAINT-MALO – FRANCE,

sous le R.C.S numéro 943 799 676 de SAINT-MALO et sous le numéro SIRET 94379967600011.

SQUARE est éditeur du site www.installation-renovation-electrique.com et est directement joignable à l’adresse contact@installation-renovation-electrique.com 

Le directeur de la publication est Monsieur Sébastien Joumel, représentant légal de la société SQUARE.

Adresse e-mail de contact : contact@installation-renovation-electrique.com

Le Site est hébergé par la société Newp, SAS au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 830 852 976 00018, dont le siège social est situé 33 Route Porte Fache, 16100 BOUTIERS, TVA intracommunautaire : FR89830852976.

Le Site propose la vente de livres numériques ou “ebooks” sur la thématique de l’électricité (ci-après dénommés les « Produits », à des utilisateurs naviguant sur Internet et notamment sur le site (ci-après dénommés « Clients »).

Le client est une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter et passant à des fins non-professionnelles une ou plusieurs commandes sur le Site au prix et conditions indiqués.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et que le Site seront communément dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.installation-renovation-electrique.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Le Site se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.

Avertissement 

Les travaux électriques comportent des risques sérieux pouvant entraîner des dommages corporels, matériels, voire mortels. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la vérification des informations contenues dans ce guide, aucune garantie n’est donnée quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité.

Les données fournies sont génériques et données à titre purement informatif.

Chaque installation électrique étant unique, il appartient à l’utilisateur de :

• Vérifier les normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 applicable en France,
• Respecter les prescriptions des fabricants de matériel,
• Faire intervenir un professionnel en cas de doute ou de situation complexe,
• Faire valider l’installation par le Consuel lorsque cela est requis (construction neuve, rénovation complète, installation photovoltaïque, etc.).

Responsabilité

En aucun cas, la société SQUARE, ses représentants ou ses auteurs ne pourront être tenus responsables de l’utilisation, correcte ou incorrecte, des informations contenues dans ce guide, ni des dommages directs ou indirects, corporels, matériels ou immatériels, résultant d’une mauvaise interprétation ou application des conseils proposés.

En accédant à ce guide, l’utilisateur reconnaît expressément qu’il agit sous sa seule responsabilité et qu’il est informé des risques encourus sans assistance professionnelle qualifiée.

Description du site

Le Site https://www.installation-renovation-electrique.com/ fournit des contenus éditoriaux et informatifs relatifs à l’installation, la rénovation et la mise en conformité des installations électriques.

On y trouve notamment :

• Des guides pratiques sur les normes et équipements électriques,
• Des schémas de câblage et des exemples d’installations,
• Des conseils techniques pour les particuliers, bricoleurs avertis et professionnels,
• La vente de guides et ebooks spécialisés dans le domaine de l’électricité et de la rénovation.

Objet

Les conditions générales de vente, ici présentes, ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. 

Prix

Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le Site se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par le Site et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Le Site ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Site et pour lesquels il n’aurait pas donné son accord.

Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

Commande

Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Panier ».

A tout moment, le Client peut :

• Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier » ou « Voir mon panier »,
• Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
• Poursuivre sa sélection de Produits en navigant sur le site internet et continuer ses achats par ce biais»,
• Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page Caisse affiché après la validation du bouton « Commander ».

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client renseigne les informations nécessaires à son identification.

Lors du passage de la commande, le Client doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

• une adresse e-mail valide ;
• son prénom ;
• son nom ;
• son pays de résidence.

Le champ relatif à l’entreprise est facultatif et peut être renseigné uniquement si le Client agit dans un cadre professionnel.

Le Client accepte que la saisie de ces éléments vaille preuve de son identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Finalisation de la commande

En cliquant sur « Commander », le Client accédera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par le Site.

Le Client a le choix de régler ses achats :

• En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc…) par le système 3D Secure,
• En ligne à la commande par Paypal,

Si certains clients souhaitent régler par virement, ou par chèque bancaire par voie postale, il est nécessaire d’effectuer une demande par mail à l’adresse contact@installation-renovation-electrique.com 

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.
• Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
• Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
• Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique PAYPAL.

Le Client a la possibilité de sauvegarder ses informations de paiement pour faciliter ses achats futurs. Ces données sont conservées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié et ne sont jamais accessibles en clair par le Site.

En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être envoyé à l’adresse suivante : EURL SQUARE – 28 rue du Colonel Armand, 35400 SAINT-MALO – FRANCE. Le chèque doit être rempli conformément aux règles en vigueur, et être adressé à la société EURL SQUARE.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties

Réception de la commande

Une fois votre commande validée, vous aurez immédiatement accès à tous les guides via un lien de téléchargement. Si vous rencontrez des difficultés lors du téléchargement, contactez nous à contact@installation-renovation-electrique.com.

Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En procédant à l’achat des livres numériques ou “ebooks”, le client reconnaît expressément que :

• Le produit est un contenu numérique fourni sans support matériel (téléchargement immédiat),
• L’exécution du contrat débute immédiatement après la confirmation du paiement,
• Il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur.

Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat.

Responsabilité

Le Site n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Le Site ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ».

Le Site décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Le Site décline également toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès de l’utilisateur à un autre site via un hyperlien présent sur le Site. Le contenu des sites tiers reste entièrement sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs, et l’accès à ceux-ci se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Protection des données personnelles

La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Les dispositions prises par le Site Le Site ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles, visibles sur les pages suivantes :

Politique de confidentialité

Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Site recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par la Société EURL SQUARE. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.installation-renovation-electrique.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Le Site détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Loi applicable et règlement de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Le Site sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

• d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le Tribunal d’instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

– Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

(article 14.1 du règlement 524/2013 du 21 mai 2013).

Mediation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SQUARE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16622/VM/2506 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)