--- title: "Contrôle électrique à la vente d’une maison en Belgique" description: "Contrôle électrique à la vente d’une maison en Belgique Vous vendez une maison ou un appartement en Wallonie ou à Bruxelles ? Le notaire vous demandera le rapport de la visite de contrôle de l’installation électrique, réalisée par un organisme agréé selon le RGIE. Ce document ne bloque pas la vente, même s’il est négatif, […]" url: "https://www.installation-renovation-electrique.com/electricite-belgique/controle-electrique-vente-maison/" author: "Raphaël Bossoreil" date: "2026-11-02T11:00:49+01:00" lang: "fr_FR" --- # Contrôle électrique à la vente d’une maison en Belgique ## Contrôle électrique à la vente d’une maison en Belgique Vous vendez une maison ou un appartement en Wallonie ou à Bruxelles ? Le notaire vous demandera le rapport de la visite de contrôle de l’installation électrique, réalisée par un organisme agréé selon le RGIE. Ce document ne bloque pas la vente, même s’il est négatif, mais il engage l’acheteur à faire corriger les infractions dans un délai fixé. Voici comment se déroule ce contrôle, quels documents préparer, combien de temps le rapport reste valable et ce qui se passe après l’acte. Informations vérifiées le 2 novembre 2026 sur le Moniteur belge et auprès d’organismes agréés. ## Une obligation fixée par le Livre 1 du RGIE La visite de contrôle lors de la vente d’une unité d’habitation est prévue au chapitre 8.4 du Livre 1 du RGIE, établi par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 et en vigueur depuis le 1er juin 2020. Elle existait déjà dans l’ancien règlement : l’organisme Certinergie rappelle que le vendeur doit fournir ce procès-verbal depuis le 1er juillet 2008. L’obligation vise la vente d’une unité d’habitation, c’est-à-dire l’installation domestique d’un logement. Les parties communes d’un immeuble à appartements suivent d’autres règles depuis la réforme de 2023, qui les a rangées parmi les installations non domestiques. ### Faut-il toujours un nouveau contrôle ? Non. Si l’installation dispose d’un rapport de contrôle positif encore valable, il peut être remis au notaire. Les organismes agréés indiquent qu’un rapport positif d’une installation domestique reste valable 25 ans, à condition qu’aucune modification importante n’ait été apportée depuis. Si le dernier contrôle est plus ancien, s’il était négatif, ou si vous avez fait des travaux importants, un nouveau contrôle est nécessaire. ## Qui réalise le contrôle et qui le demande Le contrôle est réalisé par un organisme agréé par le SPF Économie, que le vendeur choisit librement. La liste officielle des organismes est publiée par le SPF Économie. Parmi ceux qui publient leurs conditions en ligne figurent par exemple Certinergie, Electro-Test, ACEG, Vinçotte ou BTV. C’est au vendeur de commander la visite, puisqu’il doit remettre le rapport au notaire. Le prix est expliqué dans notre article sur le [prix d’un contrôle RGIE](/electricite-belgique/prix-controle-electrique-belgique/). ## Déroulement de la visite Selon les organismes agréés qui le décrivent (ACEG, Electro-Test), l’inspecteur combine une inspection visuelle et des mesures. Il vérifie notamment : ![Femme casquée prenant des notes dans une pièce vide aux prises encore en attente](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16803-1-visite-technique-notes.webp)Une visite technique, carnet de notes à la main- le tableau électrique, ses protections et leur repérage ; - la présence et le calibre des différentiels ; - la prise de terre et sa résistance de dispersion ; - l’état du câblage et des prises ; - la salle de bain et les liaisons équipotentielles ; - la concordance entre l’installation et les schémas. Le contrôle porte sur les parties visibles et normalement accessibles. Prévoyez l’accès au compteur, au tableau principal, aux tableaux divisionnaires, au grenier et à la cave. Une visite dure en général le temps de parcourir tout le logement ; pour une maison standard, l’organisme vous indique la durée à la réservation. ## Les documents à préparer ACEG conseille de rassembler avant la visite : - le **schéma unifilaire** et le **plan de position** de l’installation ; - le code EAN ou les données du compteur ; - les rapports de contrôle précédents ; - les informations sur les extensions : panneaux solaires, batterie, borne de recharge, pompe à chaleur, climatisation. Sans schémas, le contrôle peut avoir lieu, mais ACEG prévient que leur absence « entraîne dans de nombreux cas un rapport de contrôle non conforme ». Si vous n’en avez pas, faites-les établir avant la visite : notre guide sur le [schéma unifilaire et le plan de position](/electricite-belgique/schema-unifilaire-plan-de-position/) explique ce qu’ils doivent contenir. ## Le rapport et le rôle du notaire À l’issue de la visite, l’organisme remet un rapport, conforme ou non conforme. Le vendeur le transmet au notaire, qui en mentionne l’existence dans l’acte et le remet à l’acheteur. Le rapport rejoint ensuite le dossier de l’installation électrique, que le nouveau propriétaire conserve. ![Main signant un document imprimé posé sur une table en bois](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16803-2-signature-document.webp)La signature des documents de la venteUn rapport non conforme ne rend pas la vente impossible. ACEG le formule ainsi : un rapport négatif « ne signifie pas automatiquement que la vente du logement s’arrête ». En revanche, l’acheteur doit en être informé avant l’acte, et c’est à lui qu’incombe ensuite la mise en ordre, sauf accord contraire entre les parties. ## Rapport négatif : deux délais selon l’âge de l’installation C’est le point qui crée le plus de confusion. Deux organismes agréés, Certinergie (page mise à jour le 10 août 2026) et Electro-Test (article du 29 octobre 2026), décrivent deux situations distinctes : | Situation | Délai | Point de départ | Organisme du nouveau contrôle | |---|---|---|---| | Installation antérieure au 1er octobre 1981, jamais contrôlée selon le RGIE | 18 mois | Date de l’acte de vente | Au choix de l’acheteur | | Installation postérieure à 1981, ou déjà contrôlée | 12 mois | Date de la visite de contrôle | Le même organisme agréé | Certinergie précise que, dans le second cas, le SPF Économie permet de reporter l’échéance à 12 mois après l’acte authentique. Le délai exact figure sur le rapport remis par l’organisme : c’est ce document qui fait foi pour votre dossier. Certains sites ont annoncé un allongement général à 18 mois au 1er avril 2026 ; l’arrêté royal du 6 octobre 2025, entré en vigueur à cette date, porte en réalité sur le courant continu et ne modifie pas ces délais. ### Les obligations à respecter après l’acte - Informer l’organisme qui a fait la visite de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur. Les sources diffèrent sur qui s’en charge : Certinergie attribue cette démarche au vendeur, des procès-verbaux reproduits dans les dossiers notariaux la confient à l’acheteur. Pour éviter tout oubli, prévoyez-la dans le compromis. - Faire corriger toutes les infractions relevées par un électricien ou par vous-même. - Faire réaliser le nouveau contrôle dans le délai. Il ne porte que sur les infractions du rapport précédent, selon Electro-Test. Le contenu des infractions les plus fréquentes et la manière d’organiser les travaux sont détaillés dans notre article sur le [PV de contrôle négatif](/electricite-belgique/pv-controle-electrique-negatif/). ## Que se passe-t-il si rien n’est fait ? D’après les mentions imprimées sur les procès-verbaux des organismes, si des infractions subsistent lors de la seconde visite, l’organisme agréé transmet une copie du rapport à la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie, chargée de la surveillance des installations domestiques. L’article 16 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 prévoit que les infractions au Livre 1 sont punies conformément à la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique. Au-delà de la sanction, une installation non conforme pose une question de sécurité et peut compliquer vos relations avec votre assureur en cas de sinistre. Lisez votre contrat d’assurance habitation sur ce point. ### L’exception de la rénovation complète ACEG signale qu’une exception existe lorsque l’acheteur prévoit de démolir ou de rénover entièrement l’installation. Elle doit être formalisée correctement, de préférence en concertation avec le notaire et l’organisme de contrôle. Dans ce cas, la nouvelle installation fera l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en usage, comme toute installation neuve. ## Conseils pratiques pour le vendeur et l’acheteur ### Côté vendeur - Commandez le contrôle dès la mise en vente : un rapport négatif découvert tard pèse sur la négociation. - Retrouvez ou faites établir les schémas avant la visite. - Si les infractions sont simples (étiquetage, caches manquants, prise défectueuse), les faire corriger avant la visite peut éviter un rapport négatif. ### Côté acheteur - Lisez le rapport avant de signer le compromis et faites chiffrer la mise en ordre par un électricien. - Négociez la prise en charge des travaux dans le compromis si vous le souhaitez : la loi ne l’impose pas au vendeur. - Notez la date limite du nouveau contrôle dès la signature de l’acte. Pour l’ordre des travaux et les règles techniques à respecter, notre guide pour [mettre son installation en conformité](/electricite-belgique/mise-en-conformite-electrique-belgique/) détaille les différentiels, la terre et le tableau. Pour une vue d’ensemble des règles belges, revenez à notre page sur l’[installation électrique en Belgique](/electricite-belgique/). ![Rue pavée bordée de maisons anciennes en brique et en pierre blanche](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16803-3-rue-maisons-belges.webp)Des maisons de ville anciennes le long d'une rue pavée## Questions fréquentes ### Peut-on vendre une maison avec un PV électrique négatif ? Oui. Le rapport négatif est annexé au dossier de vente et l’acheteur dispose ensuite d’un délai pour faire corriger les infractions et repasser un contrôle. ### Le contrôle est-il obligatoire pour un appartement ? Oui, pour l’installation privative du logement vendu. Les parties communes de l’immeuble relèvent d’un autre régime. ### Qui paie le contrôle à la vente ? Le vendeur, puisque c’est lui qui doit remettre le rapport au notaire. La mise en ordre éventuelle revient à l’acheteur, sauf accord contraire dans le compromis. ### Mon rapport positif a 15 ans : dois-je refaire un contrôle ? Pas si aucune modification importante n’a été apportée : les organismes agréés indiquent une validité de 25 ans pour un rapport positif d’installation domestique. ### L’acheteur doit-il passer par le même organisme ? Selon les organismes, oui pour une installation postérieure à 1981 (délai de 12 mois), non pour une installation antérieure à 1981 jamais contrôlée (délai de 18 mois). Le rapport précise la règle applicable. ## Trouver un électricien pour la mise en ordre Si le rapport relève des infractions, notre [annuaire des électriciens en Belgique](/electricien/belgique/) vous aide à trouver un professionnel en Wallonie ou à Bruxelles. Transmettez-lui le rapport complet pour obtenir un devis poste par poste. --- *Source : [www.installation-renovation-electrique.com](https://www.installation-renovation-electrique.com/electricite-belgique/controle-electrique-vente-maison/)*