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title: "PV de contrôle électrique négatif : que faire ?"
description: "PV de contrôle électrique négatif : que faire ? Votre installation électrique vient d’être déclarée non conforme par un organisme agréé ? Ce rapport négatif, souvent appelé PV négatif, n’a rien d’exceptionnel pour une maison ancienne et n’interdit ni d’habiter le logement ni de le vendre. Il ouvre en revanche un délai pour corriger chaque […]"
url: "https://www.installation-renovation-electrique.com/electricite-belgique/pv-controle-electrique-negatif/"
author: "Raphaël Bossoreil"
date: "2026-11-02T11:00:49+01:00"
lang: "fr_FR"
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# PV de contrôle électrique négatif : que faire ?

## PV de contrôle électrique négatif : que faire ?

Votre installation électrique vient d’être déclarée non conforme par un organisme agréé ? Ce rapport négatif, souvent appelé PV négatif, n’a rien d’exceptionnel pour une maison ancienne et n’interdit ni d’habiter le logement ni de le vendre. Il ouvre en revanche un délai pour corriger chaque infraction et faire repasser un contrôleur. Voici les infractions les plus souvent relevées, les délais selon la situation, la façon d’organiser la remise en ordre et la question de qui paie lors d’une vente. Informations vérifiées le 2 novembre 2026 auprès d’organismes agréés et dans les arrêtés royaux publiés au Moniteur belge.

## Ce que signifie un rapport négatif

Le rapport de contrôle liste les écarts entre votre installation et le Livre 1 du RGIE (arrêté royal du 8 septembre 2019, modifié depuis). Pour les installations anciennes, le contrôleur applique les dérogations de la partie 8 du Livre 1, qui permettent de laisser en service certains éléments conformes aux règles de leur époque. Un rapport négatif ne signifie donc pas que tout est à refaire : il porte sur des points précis.

Electro-Test, organisme agréé, résume la conséquence pratique dans un article du 29 octobre 2026 : pour une installation existante, le rapport négatif n’empêche pas son utilisation pendant le délai de mise en conformité ; pour une nouvelle installation ou une extension, la correction doit être faite avant la mise en service, et le gestionnaire de réseau ne raccorde qu’avec un rapport positif.

## Les infractions les plus fréquentes

Electro-Test publie la liste des causes de rapport négatif qu’il rencontre le plus souvent. Nous y ajoutons, pour chacune, la règle du Livre 1 concernée lorsque nous avons pu la vérifier dans le texte.

![Vieux coupe-circuit à fusibles et interrupteurs rotatifs fixés sur une planche en bois](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16805-1-vieux-coupe-circuit.webp)Un appareillage d'un autre âge, typique des infractions relevées| Infraction | Règle du Livre 1 (selon les textes consultés) |
|---|---|
| Schémas manquants ou ne correspondant plus à l’installation | Schéma unifilaire et plan de position obligatoires pour une installation domestique (sous-section 3.1.2.1) |
| Mise à la terre insuffisante, sectionneur de terre absent | Résistance de dispersion inférieure à 100 ohms pour une installation domestique |
| Différentiels absents ou inadaptés | 300 mA au plus à l’origine, puis au moins un différentiel de 30 mA au plus pour les prises, l’éclairage, la salle de bain et les appareils de lavage |
| Salle de bain ou douche non conforme | Chapitre 7.1, réécrit au 1er mars 2025 |
| Prises sans terre ou sans sécurité enfants | Une prise dont la broche de terre n’est pas reliée à la prise de terre est interdite, même dans une installation ancienne (partie 8) |
| Plus de huit prises sur un même circuit | Huit socles au plus par circuit terminal (sous-section 5.3.5.2) |
| Sections de câble et disjoncteurs mal assortis | Calibre de la protection lié à la section des conducteurs (tableau 4.11) |
| Liaisons équipotentielles manquantes | Liaison équipotentielle supplémentaire dans les lieux avec baignoire ou douche (sous-section 7.1.4.4) |
| Tableau non repéré ou sans plaques de recouvrement | Repérage des tableaux (sous-section 3.1.3.3) ; règle de protection non détaillée ici |
| Matériel endommagé, rallonges utilisées comme installation fixe | Relevé par Electro-Test ; règle précise non vérifiée dans le texte |

Le détail technique de ces règles, et l’ordre logique pour les traiter, figure dans notre guide pour [mettre son installation en conformité](/electricite-belgique/mise-en-conformite-electrique-belgique/). La salle de bain, à elle seule, fait l’objet de notre article [salle de bain et RGIE](/electricite-belgique/rgie-salle-de-bain/).

### Une bonne nouvelle depuis le 1er novembre 2026

Le plombage du différentiel général n’est plus exigé. L’arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge le 15 septembre 2026, supprime l’obligation pour l’organisme de sceller les différentiels placés à l’origine d’une installation domestique déclarée conforme. Le rapport au Roi explique que le scellé avait un caractère dissuasif limité et posait des difficultés pratiques. Un plomb absent ne peut donc plus être une cause de rapport négatif pour un contrôle réalisé depuis cette date.

## Les délais pour remettre l’installation en ordre

Le délai dépend de la raison du contrôle. Voici la synthèse donnée par deux organismes agréés, Electro-Test (29 octobre 2026) et Certinergie (page mise à jour le 10 août 2026) :

| Type de contrôle | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Contrôle périodique | 12 mois | Date de la visite |
| Vente, installation postérieure à 1981 ou déjà contrôlée | 12 mois, par le même organisme | Date de la visite (report possible à 12 mois après l’acte, selon Certinergie) |
| Vente, installation antérieure à 1981 jamais contrôlée | 18 mois, organisme au choix de l’acheteur | Date de l’acte de vente |
| Installation neuve, extension, renforcement du raccordement | Avant la mise en service | Sans objet |

La date limite exacte est indiquée sur votre rapport : c’est elle qui compte. Notez-la dès réception.

## Organiser la remise en ordre

1. **Faites lire le rapport par un électricien.** Chaque infraction porte un code ou une description ; demandez un devis qui reprend la liste poste par poste.
2. **Commencez par la sécurité.** Différentiels, terre et liaisons équipotentielles protègent les personnes : ce sont les priorités.
3. **Mettez les schémas à jour en dernier.** Toute modification doit apparaître sur le plan de position. Si les travaux ne constituent pas une modification importante, une description succincte datée et signée suffit pour le schéma unifilaire, selon la sous-section 3.1.2.1 du Livre 1.
4. **Réservez le nouveau contrôle.** Electro-Test indique qu’il ne porte que sur les infractions du rapport précédent.

Vous pouvez réaliser vous-même tout ou partie des travaux : le RGIE impose la conformité et le contrôle, pas l’intervention d’un professionnel. Mesurez toutefois vos compétences ; nous détaillons ce point dans notre article [faut-il un électricien agréé en Belgique](/electricite-belgique/electricien-agree-belgique/).

![Électricien souriant ajustant un boîtier électrique sur un mur en cours de travaux](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16805-2-electricien-prise.webp)Remise en ordre des circuits par un électricien### Si le second contrôle est encore négatif

Les mentions imprimées sur les procès-verbaux des organismes indiquent que, si des infractions subsistent lors de la seconde visite, l’organisme transmet une copie du rapport à la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie. L’article 16 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 renvoie, pour les sanctions, à la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique.

## Lors d’une vente : qui paie ?

Le contrôle à la vente est commandé et payé par le vendeur, qui doit remettre le rapport au notaire. Pour la mise en ordre, la règle par défaut place les travaux à charge de l’acheteur : c’est lui qui s’engage, dans l’acte, à faire corriger les infractions dans le délai. Rien n’empêche toutefois les parties de prévoir autre chose :

![Main tendant une clé au porte-clés en forme de maison à un acheteur](https://www.installation-renovation-electrique.com/wp-content/uploads/2026/11/16805-3-remise-cles.webp)La remise des clés, une fois la vente conclue- une réduction du prix tenant compte du devis de mise en ordre ;
- des travaux réalisés par le vendeur avant l’acte, avec un nouveau rapport positif ;
- une répartition des frais inscrite dans le compromis.

Le point délicat est l’information de l’organisme après l’acte : il doit connaître la date de l’acte et l’identité de l’acheteur. Certinergie attribue cette démarche au vendeur, des procès-verbaux reproduits dans des dossiers de vente notariaux la confient à l’acheteur. Prévoyez noir sur blanc qui s’en charge. Le déroulement complet est expliqué dans notre guide sur le [contrôle électrique à la vente](/electricite-belgique/controle-electrique-vente-maison/).

## Le coût d’un rapport négatif

Il se compose des travaux, que seul un devis permet d’estimer, et d’une nouvelle visite. Les grilles publiées par les organismes et leurs limites sont présentées dans notre article sur le [prix d’un contrôle RGIE](/electricite-belgique/prix-controle-electrique-belgique/). Aucune aide régionale n’est ouverte en novembre 2026 pour ce type de travaux : le régime temporaire des primes Habitation wallonnes est clôturé depuis le 30 septembre 2026, et le site Renolution indique qu’aucune nouvelle prime n’a été décidée à Bruxelles.

Si la mise en ordre passe par un nouveau tableau, gardez de la place pour vos projets : une future borne demandera un circuit dédié, une pompe à chaleur aussi. Notre article sur le [choix du disjoncteur d’une pompe à chaleur](/installation-electrique/tableau-electrique/appareillage-du-tableau-electrique/choix-disjoncteur-pour-la-pompe-a-chaleur/) donne les principes, à adapter aux règles belges avec votre électricien.

## Questions fréquentes

### Puis-je continuer à utiliser mon installation après un PV négatif ?

Oui pour une installation existante, pendant le délai de mise en conformité. Une installation neuve ou une extension ne peut pas être mise en service avant un rapport positif.

### Le nouveau contrôle reprend-il toute l’installation ?

Selon Electro-Test, il ne porte que sur les infractions relevées lors de la visite précédente.

### Que faire si je ne trouve pas d’électricien dans les délais ?

Contactez l’organisme avant l’échéance. Certinergie indique que le SPF Économie admet, dans certains cas de vente, un report à 12 mois après l’acte. Gardez une trace écrite de vos démarches.

### Un différentiel sans plomb est-il une infraction ?

Plus depuis le 1er novembre 2026 : l’obligation de plombage a été supprimée par l’arrêté royal du 13 août 2026.

### Le vendeur peut-il être tenu de payer la mise en ordre ?

Seulement si les parties l’ont prévu. Par défaut, l’acheteur s’engage à faire corriger les infractions après l’acte.

## Trouver un électricien pour lever les infractions

Notre [annuaire des électriciens en Belgique](/electricien/belgique/) vous aide à trouver un professionnel en Wallonie ou à Bruxelles. Envoyez-lui le rapport complet et la date limite du nouveau contrôle pour obtenir un devis précis.

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*Source : [www.installation-renovation-electrique.com](https://www.installation-renovation-electrique.com/electricite-belgique/pv-controle-electrique-negatif/)*