Commentaires sur : Garantie décennale sur les travaux électriques, ce qu’il faut savoir

Par : Paule SANZ-LEROUX

Paule SANZ-LEROUX — Fri, 11 Nov 2022 09:13:38 +0000

Votre article est presque parfait. En effet, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée aussi Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture les références de l’assurance professionnelle et les coordonnées complètes de l’assureur ou du garant et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. L’indiquer n’est donc pas « la meilleure façon de faire » mais bien une obligation.

Par : Carminas

Carminas — Tue, 08 Feb 2022 08:25:27 +0000

Bonjour

Si c’est vous que le faites, forcément vous n’avez pas de garantie.

Vous etes tenu de respecter la NF C15-100 en vigueur, qu’il y ait passage du consuel (autoconstruction) ou non (rénovation).
Mais il n’y a en qu’en cas d’accident ou de sinistre, que l’assureur recherchera des responsabilités et pourra constater d’éventuelles malfaçons sur l’installation électrique.

Par : Alex

Alex — Mon, 07 Feb 2022 19:46:16 +0000

En tant que particulier (bricoleur ou autre artisan non électricien), comment est-ce que cela fonctionne ? Dans le cadre d’une auto construction ou d’une rénovation. Merci