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title: "Réglementation Électrique"
description: "Résumez cet article :ChatGPTPerplexityGrokClaudeLa réglementation électrique française est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires — lois, décrets, arrêtés — qui encadrent la conception, l’installation, l’exploitation et la maintenance des installations électriques. Elle s’impose à tout installateur électricien et conditionne la conformité, l’assurabilité et la mise en service des ouvrages. Principaux textes réglementaires applicables en France […]"
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author: "Raphaël"
date: "2025-11-12T07:00:41+01:00"
modified: "2026-06-28T18:55:45+02:00"
lang: "fr_FR"
categories: ["Glossaire électricité"]
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# Réglementation Électrique

La réglementation électrique française est l'ensemble des textes législatifs et réglementaires — lois, décrets, arrêtés — qui encadrent la conception, l'installation, l'exploitation et la maintenance des installations électriques. Elle s'impose à tout installateur électricien et conditionne la conformité, l'assurabilité et la mise en service des ouvrages.

## Principaux textes réglementaires applicables en France

| Texte réglementaire | Champ d'application | Exigences principales |
|---|---|---|
| **Code de la Construction et de l'Habitation** | Bâtiments neufs, rénovations significatives | Obligation de respecter la [NF C 15-100](https://www.installation-renovation-electrique.com/normes-electriques/norme-electricite-nf-c-15-100/) comme référence technique |
| **Code du Travail R.4544-9 à 11** | Salariés réalisant des opérations électriques | Habilitations électriques obligatoires, opérations sur ouvrages BT et HTA |
| **Arrêté du 22 octobre 1969** | Installations électriques des ERP | Règles de sécurité incendie, alimentation de sécurité, vérifications réglementaires |
| **Décret 2010-1118** | Risques électriques en milieu professionnel | Obligations de prévention, niveaux d'habilitation, formation des travailleurs |
| **Arrêté du 4 octobre 2010** | Vérifications périodiques ERP | Fréquence quinquennale, rapport de vérificateur accrédité, registre de sécurité |
| **Loi Alur 2014** | Vente de logements de plus de 15 ans | Diagnostic électrique obligatoire (DDT), réalisé par diagnostiqueur certifié COFRAC |

## NF C 15-100 : norme ou réglementation ?

La [NF C 15-100](https://www.installation-renovation-electrique.com/normes-electriques/norme-electricite-nf-c-15-100/) est une norme technique homologuée, pas un texte de loi. Mais plusieurs textes réglementaires y renvoient explicitement ou implicitement, lui conférant une valeur quasi-obligatoire pour les constructions neuves et les rénovations importantes. Un installateur qui s'écarte de la [NF C 15-100](https://www.installation-renovation-electrique.com/normes-electriques/norme-electricite-nf-c-15-100/nouvelle-version-norme-nf-c15-100-2025/ "La nouvelle version de la norme NF C15-100") doit pouvoir démontrer que la solution alternative offre un niveau de sécurité équivalent — ce qui en pratique est rare et risqué.

Le [tableau électrique](https://www.installation-renovation-electrique.com/tableau-electrique/) est l'équipement qui concentre le plus d'obligations réglementaires : présence de DDR, calibres adaptés, repérage des circuits, espace réservé dans la [GTL](https://www.installation-renovation-electrique.com/installation-electrique/tableau-electrique/gtl/gtl-tout-savoir/). L'[AGCP](https://www.installation-renovation-electrique.com/installation-electrique/tableau-electrique/appareillage-du-tableau-electrique/le-disjoncteur-de-branchement-edf-tout-savoir/) (disjoncteur de branchement) est fourni et installé par Enedis selon des spécifications techniques propres au gestionnaire de réseau.

 **Repère pratique :** un installateur électricien exerçant en France doit maîtriser au minimum la NF C 15-100 (logement), l'arrêté du 22 octobre 1969 (ERP) et le décret 2010-1118 (milieu professionnel). La superposition de ces textes sur un même chantier — par exemple une résidence-services — implique d'appliquer le plus contraignant. 

## FAQ — Réglementation électrique

 **La NF C 15-100 s'applique-t-elle obligatoirement aux rénovations partielles ?** Pas intégralement. La NF C 15-100 s'applique en totalité aux installations neuves et aux rénovations complètes. Pour une rénovation partielle, seuls les circuits nouveaux ou modifiés doivent être mis en conformité. Les circuits existants non touchés n'ont pas à être mis aux normes actuelles, sauf si un diagnostic révèle un danger immédiat pour les personnes (absence de terre, isolation défectueuse). **Quelle réglementation s'applique à une installation photovoltaïque raccordée au réseau ?** Plusieurs textes se cumulent : la NF C 15-100 pour la partie basse tension de l'installation, la NF C 15-712 spécifique aux installations photovoltaïques, les arrêtés de raccordement Enedis (convention de raccordement), et selon la puissance installée, les exigences de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Une attestation de conformité Consuel est requise avant la mise en service du raccordement réseau. **Un propriétaire bailleur est-il tenu de mettre à niveau l'installation électrique d'un logement ancien ?** Le décret « décence » (décret n° 2002-120) impose que le logement dispose d'une [installation électrique](https://www.installation-renovation-electrique.com/glossaire-electricite/installation-electrique-2/ "Installation électrique") ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité des occupants. Il n'impose pas la conformité totale à la NF C 15-100, mais interdit de louer un logement avec une installation dangereuse (fils nus, absence totale de terre dans les pièces d'eau, etc.). En cas de sinistre, l'assureur peut invoquer le non-respect des règles de l'art pour réduire ou refuser l'indemnisation.

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*Source : [www.installation-renovation-electrique.com](https://www.installation-renovation-electrique.com/glossaire-electricite/reglementation-electrique/)*