Borne de recharge en copropriété : droit à la prise, démarches et prix

En maison, poser une borne ne demande l’accord de personne. En immeuble, le câble traverse des parties communes : il faut passer par le syndic. La loi encadre cette démarche depuis 2014 et l’a simplifiée en 2021. Voici les deux façons de faire, les délais et les coûts.

Vérifié le 31 octobre 2026 : article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2021), fiche de l’ANIL sur la recharge dans les immeubles, article L. 353-12 du Code de l’énergie et décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, barème ADVENIR. Sources en bas de page.

Deux façons d’équiper un parking

La borne individuelle est la plus rapide quand on est seul à rouler en électrique. L’infrastructure collective revient moins cher par place quand plusieurs résidents s’équipent, et elle évite une série de câbles posés les uns à côté des autres.

Le droit à la prise : ce que dit la loi

L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation interdit au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement d’une place de stationnement. Le texte vise le copropriétaire, mais aussi le locataire et l’occupant de bonne foi.

Le texte cite lui-même deux motifs sérieux : l’immeuble est déjà équipé, ou le syndicat a décidé de l’équiper dans un délai raisonnable. Un refus de principe, ou le simple fait que « personne d’autre n’en veut », ne suffit pas.

Le syndic doit aussi laisser l’installateur choisi accéder aux locaux techniques pour faire son étude et son devis.

Les démarches, étape par étape

La procédure ci-dessous suit la fiche de l’ANIL. Les délais courent à partir de la réception de la notification.

1. Faites faire une étude et un devis par un électricien qualifié IRVE. Il a besoin d’accéder au local du compteur et au tableau des services généraux.
2. Notifiez votre projet au syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Si vous êtes locataire, la notification va à votre propriétaire, avec copie au syndic ; le propriétaire la transmet au syndic.
3. Le syndic informe les copropriétaires : il inscrit une information sur votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il n’y a pas de vote.
4. Le syndic a 3 mois pour s’opposer. Pour cela, il doit saisir le président du tribunal judiciaire, puis vous notifier cette saisine dans les 15 jours.
5. Une convention est signée entre le syndic et votre installateur. Elle fixe les conditions d’accès aux parties communes. Le syndic a 2 mois pour la conclure, sans autorisation de l’assemblée générale.
6. Les travaux commencent si aucune saisine du tribunal ne vous a été notifiée dans le délai.

Si le syndicat s’est opposé parce qu’il veut équiper lui-même le parking, et qu’il n’a pas lancé les travaux dans les 3 mois après la saisine ou ne les a pas terminés dans les 6 mois, vous pouvez faire réaliser les vôtres.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, l’ADIL de votre département répond gratuitement.

L’infrastructure collective : la voie de l’assemblée générale

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour la question d’une étude sur l’adaptation de l’installation électrique à la recharge, puis celle des travaux. D’après l’ANIL, la décision se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Le Code de l’énergie (article L. 353-12) permet aussi au syndicat de demander au gestionnaire du réseau, Enedis le plus souvent, de construire cette infrastructure. Son coût entre alors dans le tarif du réseau : la copropriété n’avance pas les frais. Chaque résident qui se raccorde paie ensuite une quote-part, calculée selon les règles d’Enedis approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 fixe les modalités.

Combien coûte une borne en copropriété ?

Aucun barème officiel ne donne de prix. Le coût dépend surtout de la distance entre le compteur et la place, et du choix entre une ligne individuelle et un raccordement à une infrastructure collective. Pour la borne elle-même, comptez le même prix qu’en maison : 800 à 1 200 € pour une wallbox de 7,4 kW d’après le relevé de Selectra de mai 2026.

• TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose par un installateur qualifié, comme en maison.
• Prime ADVENIR : 50 % du coût HT, plafonnés à 1 000 € HT par point pour une solution individuelle, 1 660 € HT pour une solution partagée. Elle se demande avant les travaux, avec un installateur labellisé.
• Consommation : les travaux doivent comporter un comptage qui permet de facturer à chacun ce qu’il consomme.

Le détail des aides est dans notre guide des aides pour une borne de recharge en 2026, et le prix d’une borne en maison dans notre page prix d’une borne de recharge posée.

Quelle puissance choisir dans un parking ?

Une voiture garée la nuit récupère beaucoup d’énergie, même à faible puissance. Une borne de 7,4 kW en monophasé suffit dans la plupart des cas, et l’installateur peut la brider si la puissance disponible est limitée. Notre tableau des temps de recharge donne les durées par batterie, et notre comparatif des bornes 7,4, 11 et 22 kW aide à choisir.

Faire chiffrer votre projet

Un installateur IRVE labellisé ADVENIR peut préparer l’étude, le devis et le dossier de prime. Décrivez votre place et votre immeuble : demander un devis de borne de recharge.

Questions fréquentes

Faut-il un vote de l’assemblée générale pour installer une borne en copropriété ?

Non pour une borne sur votre place : vous notifiez le projet au syndic, qui en informe l’assemblée sans vote. Oui pour une infrastructure collective qui dessert tout le parking.

Le syndic peut-il refuser une borne de recharge ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple si l’immeuble est déjà équipé ou si le syndicat a décidé de l’équiper. Il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois qui suivent votre notification.

Un locataire peut-il installer une borne sur sa place ?

Oui. Le droit à la prise vaut aussi pour le locataire et l’occupant de bonne foi. Il notifie son projet à son propriétaire, avec copie au syndic.

Qui paie l’électricité de la borne en copropriété ?

Celui qui l’utilise. Les travaux doivent comporter un comptage qui permet de lui facturer sa propre consommation.

Sources

• Légifrance, article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation.
• ANIL, véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation, lu le 31 octobre 2026.
• Légifrance, article L. 353-12 du Code de l’énergie et décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022.
• ADVENIR, montants d’aides par type de prime, lu le 31 octobre 2026.
• Selectra, prix d’une borne de recharge, page du 29 mai 2026.