Obligation Diagnostic Électrique

L’obligation de diagnostic électrique contraint tout vendeur d’un logement dont l’installation intérieure a plus de 15 ans à faire réaliser un état de l’installation électrique par un diagnostiqueur certifié, avant la signature du compromis de vente. Ce document intègre le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acheteur. Il est régi par l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, issu de la loi Alur 2014 et de l’ordonnance 2005-655.

Obligations, périmètres et sanctions

Anomalies détectées et leur portée

Le diagnostiqueur réalise un contrôle visuel, sans démontage. Il relève les points à risque selon la norme NF C 15-100 et les classe en anomalies prioritaires ou secondaires. Les anomalies les plus fréquemment rencontrées entraînant une recommandation de mise en conformité :

• Absence d’interrupteur différentiel 30 mA en tête de tableau électrique
• Absence ou défaut de mise à la terre des prises de courant
• Câbles non protégés mécaniquement (passage en apparent sans fourreau)
• Absence de liaison équipotentielle supplémentaire en salle de bain
• Absence de conducteur de protection sur les circuits d’éclairage (installations antérieures à 1969)
• Matériels vétustes (interrupteurs à couteaux, fusibles à cartouche sans coupe-circuit)

Le diagnostic n’impose pas de travaux : il identifie et informe. Mais il engage la responsabilité du vendeur — si une anomalie signalée cause un sinistre et que l’acheteur n’a pas été informé par le DDT, le vendeur peut être condamné pour vice caché.

FAQ terrain

Le diagnostic électrique oblige-t-il à faire des travaux avant la vente ?

Non. Le diagnostic est informatif : il signale les anomalies mais n’impose aucune obligation de travaux préalables à la vente pour le vendeur. C’est l’acheteur qui reçoit l’information et qui décidera, après acquisition, de procéder ou non à la mise en conformité. En revanche, si le vendeur omet délibérément de remettre le diagnostic ou le fait établir par un non-certifié, il s’expose à la nullité de la vente.

Qui peut réaliser le diagnostic électrique ?

Uniquement un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Dekra, Bureau Veritas, Qualicert…), ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Un électricien certifié Qualifelec ne peut pas établir le document réglementaire DDT s’il n’est pas lui-même certifié diagnostiqueur. La certification se renouvelle tous les 5 ans.

Un diagnostic négatif (sans anomalie) dispense-t-il de l’entretien de l’installation ?

Non. Le diagnostic est un état des lieux à un instant T. Il n’a pas valeur de garantie de l’installation dans la durée. Les obligations de maintenance périodique (test mensuel des différentiels, vérification des connexions, mesure d’isolement triennale) restent entières pour le propriétaire après l’achat. La validité de 3 ans signifie simplement que le document est accepté dans le DDT pendant cette durée — pas que l’installation est garantie 3 ans.