Organisme Contrôle Électrique

Un organisme de contrôle électrique est une entité accréditée ou agréée chargée de vérifier la conformité des installations électriques à la réglementation en vigueur — notamment la NF C 15-100, les arrêtés ERP et le Code du Travail — puis d’émettre un rapport ou une attestation à l’issue du contrôle. Son intervention conditionne la mise en service, la vente ou l’exploitation légale d’un bâtiment.

Principaux organismes de contrôle électrique en France

Ordre de grandeur des coûts

• Attestation Consuel (logement) : 147,66 € TTC pour un particulier, formulaire électronique (tarif du Consuel au 1er septembre 2026) ; moins pour un électricien professionnel.
• Vérification périodique d’un ERP : sur devis, selon la superficie et la catégorie de l’établissement.
• Diagnostic avant vente : prix libre, à comparer entre diagnostiqueurs.

Le Consuel en pratique : que se passe-t-il sur le chantier ?

Pour une maison individuelle neuve, l’électricien transmet le dossier Consuel dès que le tableau électrique est câblé et les circuits terminés. Le Consuel décide de visiter ou non le chantier. Quand il se déplace, le contrôleur vérifie la présence des DDR 30 mA, la conformité des sections de câbles, la mise à la terre, le calibre des disjoncteurs et la conformité de la GTL. En cas de réserves, l’installateur corrige les non-conformités, puis une contre-visite peut avoir lieu. L’attestation visée est indispensable pour que le gestionnaire de réseau (Enedis ou régie locale) procède au raccordement définitif.

Pour les ERP, le rapport de vérification périodique est présenté à la commission de sécurité. Un avis défavorable peut entraîner une injonction de mise en conformité, voire une fermeture administrative.

FAQ — Organisme de contrôle électrique

Le Consuel est-il obligatoire pour une simple rénovation partielle ?

Non. L’attestation visée par le Consuel est obligatoire pour une installation neuve, et pour une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur l’a mise hors tension pour les travaux. Des travaux partiels (remplacement d’un tableau, ajout d’un circuit) n’y sont pas soumis, mais doivent néanmoins respecter la NF C 15-100.

Que se passe-t-il si le contrôleur Consuel émet des réserves ?

L’attestation n’est pas visée. L’électricien doit corriger les points signalés, puis demander une contre-visite. Tant que l’attestation est absente, Enedis refuse le raccordement définitif : l’installation reste sans courant.

Un particulier peut-il choisir n’importe quel diagnostiqueur pour le diagnostic avant vente ?

Non. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié : le vendeur ou le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s’expose à une amende de 1 500 € (service-public.gouv.fr). Demandez le certificat en cours de validité, pour le domaine « électricité », avant de signer le bon de commande.