Déclaration Conformité Électrique

La déclaration de conformité électrique est le document officiel attestant qu’une installation électrique respecte les exigences de la NF C 15-100 et des réglementations en vigueur. Elle conditionne la mise en service légale de l’installation et engage la responsabilité de l’installateur ou du maître d’œuvre qui la signe.

Deux types de déclarations de conformité

Il convient de distinguer deux documents distincts, souvent confondus :

• L’attestation de conformité Consuel — visa officiel délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, obligatoire pour raccorder une installation neuve au réseau Enedis. C’est la principale déclaration en logement.
• La déclaration de conformité CE du fabricant — document établi par le fabricant attestant qu’un équipement électrique mis sur le marché européen respecte les directives applicables (Basse Tension, CEM). Elle accompagne chaque produit vendu, pas l’installation globale.

Quand établir une déclaration de conformité ?

Procédure d’obtention de l’attestation Consuel

L’attestation Consuel suit un processus en trois étapes :

1. Déclaration en ligne — l’électricien ou le particulier déclare les travaux sur le portail Consuel en précisant la nature de l’installation (logement neuf, rénovation, PV…).
2. Visite de contrôle éventuelle — le Consuel décide de visiter ou non le chantier ; s’il se déplace, le contrôleur vérifie la conformité NF C 15-100 : tableau électrique, circuits, mises à la terre, DDR, AGCP.
3. Délivrance du visa — en cas d’avis favorable, l’attestation visée permet la mise sous tension par le distributeur. En cas d’avis défavorable, les points à corriger sont listés et une contre-visite est planifiée.

Responsabilité de l’installateur

En signant l’attestation de conformité, l’électricien engage sa responsabilité civile et professionnelle. Si un sinistre survient sur une installation déclarée conforme mais présentant une non-conformité réelle, sa responsabilité peut être engagée. C’est pourquoi la déclaration doit refléter fidèlement l’état de l’installation au moment de la visite, y compris pour les éléments non accessibles au contrôleur (câbles encastrés, boîtes de dérivation).

FAQ — Déclaration de conformité électrique

Un particulier peut-il déclarer lui-même son installation au Consuel ?

Oui. Un particulier qui réalise lui-même ses travaux électriques peut déposer une déclaration Consuel. Il doit s’assurer que l’installation est conforme à la NF C 15-100 avant la visite du contrôleur, qui reste un tiers indépendant.

L’attestation Consuel suffit-elle comme garantie de conformité ?

Elle atteste la conformité au moment du contrôle. Si des travaux ultérieurs modifient l’installation sans nouvelle déclaration, l’attestation ne couvre plus l’état réel. Un diagnostic électrique reste nécessaire pour évaluer l’installation à n’importe quel moment.

Faut-il une déclaration de conformité pour remplacer un tableau électrique existant ?

Non. Le remplacement du seul tableau est une rénovation partielle : il ne relève pas de l’attestation de conformité visée par le Consuel, obligatoire pour une installation neuve, et pour une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur l’a mise hors tension pour les travaux (certains départements ont un arrêté préfectoral plus large). Vous pouvez toujours en demander une.